Terms of sale

Les conditions générales de vente et d’utilisation qui suivent définissent les droits et devoirs de la société L’OPTICIENNE VERTE et ceux des utilisateurs de son site internet www.lopticienneverte.com (ci-après nommé « le Site).

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre www.lopticienneverte.com, ci-après désigné L’OPTICIENNE VERTE, et toute personne effectuant un achat par le biais du Site www.lopticienneverte.com ci-après désigné Acheteur.
En devenant Client, l’adhésion à L’OPTICIENNE VERTE implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière : toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Réciproquement, L’OPTICIENNE VERTE s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
L’OPTICIENNE VERTE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.

Généralités

L’OPTICIENNE VERTE est une SASU au capital de 1 000€ dont le siège social est situé au 5 Rue Vauban 06600 Antibes et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro SIRET 90209242800025 et TVA FR91902092428

L’OPTICIENNE VERTE permet à l’acheteur de commander en ligne des montures de lunettes (ci-après désigné par le « Produit ») sur le site www.lopticienneverte.com.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. L’OPTICIENNE VERTE peut toutefois décider d’une interruption à des fins de maintenance technique, dont les dates et heures seront communiquées au préalable dans la mesure du possible.

L’OPTICIENNE VERTE rend impossible l’achat de Produits sans avoir au préalable accepté les clauses ci-dessous.

Non validité partielle d’une clause : si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Identification du vendeur 

L’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige que les utilisateurs du Site aient connaissance de l’identité des intervenants pour sa conception et sa maintenance.

Propriétaire : L’OPTICIENNE VERTE SAS – 5 Rue Vauban 06600 Antibes

Hébergement : Shopify.com

Editeur : Shopify.com

Produits et conformité

Tous les produits mis en vente sont présentés sur le Site de L’OPTICIENNE VERTE et assortis d’un descriptif. Ils sont tous garantis neufs, sauf mention contraire explicitement écrit.

Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possible à la réalité, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, et n’ont pas de valeurs contractuelles. De plus, le Client dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par L’OPTICIENNE VERTE et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, L’OPTICIENNE VERTE incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

Obligations et capacité du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique.

Dans le cas où le Client est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il peut utiliser le service paiement uniquement avec la participation d’un parent ou d’un tuteur légal. Le Client doit dès lors s’assurer d’avoir pris connaissance des Conditions Générales en compagnie d’un parent ou d’un tuteur légal pour que chacun connaisse ses droits et responsabilités.

Le Client s’engage à communiquer à L’OPTICIENNE VERTE, via le Site, des informations réelles et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne, notamment :

• Son nom et prénom
• Son adresse
• Un numéro de téléphone valide
• Une adresse e-mail valide

Le Client reconnaît être responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ». Le Client s’engage d’ailleurs à mettre à jour ses données afin qu’elles soient fidèles à la réalité de sa situation.

Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Le prix tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles.

Le prix indiqué dans le panier, facture, espace client est le prix total. Il comprend

• Le prix des produits
• Les frais de manutention
• Les frais d’emballage
• Les frais de transport pour la France métropolitaine.

L’OPTICIENNE VERTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, précisant toutefois que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les produits restent la propriété de L’OPTICIENNE VERTE jusqu’au parfait paiement du prix indiqué dans le panier.

Disponibilité 

L’OPTICIENNE VERTE peut accepter des commandes dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité du Produit est indiquée sur les fiches Produit. Néanmoins, si lors de votre commande et en dépit de la vigilance de L’OPTICIENNE VERTE, les Produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, le Client sera informé par e-mail sous les plus brefs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire n’engage pas la responsabilité de L’OPTICIENNE VERTE, et n’ouvre pas un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Dans le cas où L’OPTICIENNE VERTE ne peut pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, ou si le Client ne souhaite pas d’article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra de fait annuler sa commande. En cas d’indisponibilité permanente, et s’il est impossible de fournir un article de qualité et de prix équivalent (de la part de L’OPTICIENNE VERTE ou refus du Client), sa commande sera annulée automatiquement et donnera lieu à un remboursement.

L’OPTICIENNE VERTE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, par exemple :

• Non-paiement total ou partiel d’une commande
• Paiement par carte bancaire refusé
• Toutes autres raisons que L’OPTICIENNE VERTE se réserve le droit d’expliquer à son Client

La responsabilité de L’OPTICIENNE VERTE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Commande

Le Client qui effectue une commande directement sur le Site devra suivre la procédure suivante :

1. Le Client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera sur le lien « Ajouter au panier ». Il aura alors la possibilité : soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « commander » soit de poursuivre ses achats. Le Client terminera sa commande en cliquant à nouveau sur « commander »
2. Afin de valider correctement sa commande, le Client précise le mode de livraison choisi en fonction du pays. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client a clairement renseigné son nom, prénom, adresse e-mail et adresse de livraison qui lui sont personnels.
3. L’OPTICIENNE VERTE accepte que le Client finance ses commandes à l’aide des cartes bancaires (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ainsi que Paypal.

Le Client devra alors renseigner les données appropriées au mode de paiement choisi. Le Client pourra alors visualiser le résumé de la commande récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

1. La commande est validée une fois que l’ensemble des champs est complété par le client, et en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». L’OPTICIENNE VERTE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.

Tout bon de commande signé du consommateur par le « double clic » constitue une acceptation irrévocable du Client envers le marchand (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), et ne pouvant être remis en cause dans les conditions générales de vente et d’utilisation.

Concernant la vérification des paiements, le Site contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le Site de pratiques abusives opérées par des personnes malveillantes.

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. En cas d’insolvabilité, L’OPTICIENNE VERTE se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement.

Paiement

Sécurité

L’OPTICIENNE VERTE fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur www.lopticienneverte.com, L’OPTICIENNE VERTE ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.
Seuls les établissements bancaires partenaires : Stripe et Paypal conservent les numéros de carte.
Par ailleurs, Stripe et Paypal possèdent les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Expédition

Les colis sont préparés puis envoyés en Colissimo et expédiés sous 2 à 3 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés) pour les commandes classique, et en 7 à 10 jours pour les commandes personnalisées.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande. Ni le transporteur ni L’OPTICIENNE VERTE peuvent être tenus responsables d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
En tout état de cause, les délais de livraison en jours ouvrés sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé.

Livraison

L’OPTICIENNE VERTE livre ses produits en France Métropolitaine y compris Corse, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Guyane Française, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie Française ainsi qu’à l’international.

Les délais sont de 5 à 7 jours ouvrés en France, 10 à 13 jours ouvrés pour l’Europe et 13 à 16 jours ouvrés hors de l’Europe pour les produits disponibles en stock. Ces délais sont indicatifs et ne sauraient engager L’OPTICIENNE VERTE.

Les frais de port varient selon les pays. Gratuit pour la France Métropolitaine, 15€ (euros) pour les pays de l’union européenne ainsi que les DOM/TOM et 25 € (euros) pour les pays hors union européenne. Les prix peuvent varier en fonction des offres commerciales du moment.

Tous frais de douane éventuels restent à la charge du Client, et relèvent de sa responsabilité.

L’OPTICIENNE VERTE s’engage à mettre tout en œuvre pour que la commande soit effectuée dans un délai moyen de 7 jours et maximum 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui du paiement de la commande via le Site.

L’OPTICIENNE VERTE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si L’OPTICIENNE VERTE apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de colis endommagés, L’OPTICIENNE VERTE invite le Client à ne pas le réceptionner (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les locaux de L’OPTICIENNE VERTE sont toujours en bon état, et doivent vous être livrés comme tels. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres, ou dans tout autre endroit prévu pour la réception de votre colis, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise dans les 3 jours suivant la réception, L’OPTICIENNE VERTE ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Retour et droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Les produits non personnalisés peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Concernant les produits personnalisés, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation (et donc de remboursement), conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Si le Client estime qu’un des articles est défectueux, non conforme ou qu’il présente une erreur dans la commande, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour prévenir le L’OPTICIENNE VERTE. Dès lors L’OPTICIENNE VERTE s’engage auprès du Client à l’échanger, le rembourser ou émettre un avoir, sous réserve des instructions suivantes :

• Envoyer un courriel de demande de retour à contact@lopticienneverte.com et attendre une autorisation de retour, ainsi que le bon d’affranchissement de retour.
• Le Produit ne doit pas avoir été porté
• Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit
• Accompagner le colis de renvoi de la facture émise par L’OPTICIENNE VERTE depuis le Site
• Envoyer votre colis à l’adresse suivante : L’Opticienne Verte, 55 Av de Cannes, Les Pins Bleus C, 06160 Antibes. Dans le cas de l’échange en France, (et de l’échange uniquement),

Les frais de port des retours/échanges sont offerts. Les frais de port du second envoi en provenance de l’atelier L’OPTICIENNE VERTE vous sont offerts pour tous les échanges.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Les articles retournés incomplets, abîmés, ne seront ni remboursés ni échangés.

L’OPTICIENNE VERTE s’engage à rembourser ou échanger dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le bon vouloir du Client. Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de 7 jours après réception du mail d’autorisation de retour, l’échange est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Garantie

L’OPTICIENNE VERTE garantit les produits contre des défauts de manufacture (vices cachés) pour une période de 2 an à compter de la date de livraison et s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le Client.

Propriété Intellectuelle

L’OPTICIENNE VERTE est une marque protégée déposée à l’INPI ainsi qu’un nom de domaine également protégé.

Tous les éléments du site https://www.lopticienneverte.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site (ci-après les « Eléments »), qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de L’OPTICIENNE VERTE. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L’OPTICIENNE VERTE. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation ou la reproduction des marques présentes sur le site est strictement interdite, et plus généralement tous les éléments protégés ou non au titre du droit d’auteur, des marques et autres signes distinctifs ou droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de L’OPTICIENNE VERTE, et leur utilisation est soumise à l’accord exprès de L’OPTICIENNE VERTE. Aucunes clauses des présentes Conditions, ni aucune communication de L’OPTICIENNE VERTE par quelque moyen que ce soit, ne sauraient être interprétées comme transférant la propriété des éléments au client ou à un tiers, ni ne sauraient être interprétées comme une licence implicite d’utilisation desdits éléments.

En conséquence, toute copie et utilisation de l’une des Eléments présentées, tout parasitisme tiré de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnés.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute demande concernant des partenariats, la presse ainsi que pour toutes informations complémentaires concernant vos colis, vos commandes, nos produits ou notre marque à l’adresse suivante : contact@lopticienneverte.com

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

L’OPTICIENNE VERTE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Respectant votre vie privée, www.lopticienneverte.com traite toutes les informations fournies en parfaite confidentialité grâce à des serveurs protégés. Ces informations sont demandées au Client pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. Par ailleurs, L’OPTICIENNE VERTE pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Les données personnelles vous concernant sont traitées par L’OPTICIENNE VERTE [www.lopticienneverte.comen tant que Responsable de Traitement. Ces informations et celles de vos commandes sont traitées principalement pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, personnaliser vos services, la prévention de la fraude et pour des analyses statistiques ainsi qu’à des fins de marketing et de publicités ciblées (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données).

À tout moment, conformément à l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ». Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à L’OPTICIENNE VERTE 55 Av de Cannes « Les Pins Bleus C » 06160 Antibes, ou envoyer un e-mail à contact@lopticienneverte.com.

La plupart des données vous concernant seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…).

Responsabilité et force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure (ci-après l’« évènement »), la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que l’événement est susceptible d’avoir une incidence sur l’envoi du Produit, sa réception, le paiement, ou tout autre élément de la transaction. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

En cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, l’hébergeur du Site, l’éditeur, ainsi que la société L’OPTICIENNE VERTE se dégagent de toute responsabilité.

La responsabilité de L’OPTICIENNE VERTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Droit applicable

Tribunal compétent : les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable avant la saisie de la juridiction compétente, et les tribunaux français seront seuls compétents.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de question sur nos conditions générales de vente et d’utilisation, je vous invite à nous contacter afin que nous puissions répondre à vos interrogations.
Mail : contact@lopticienneverte.com